CHARTE D'UTILISATION DES DONNÉES
1. Finalité
La présente charte vise à définir les règles d'utilisation des données accessibles via la Plateforme Flunter.
2. Règles d'utilisation Le Client s'engage à :
- Utiliser les données exclusivement dans le cadre de ses activités professionnelles.
- Ne pas utiliser les données à des fins illicites, diffamatoires, frauduleuses ou contraires aux lois en vigueur.
- Ne pas utiliser les données pour du démarchage sans consentement préalable.
- Ne pas contacter une personne ayant fait valoir son droit d'opposition ou d'opt-out.
3. Propriété et confidentialité
Les données disponibles sur la Plateforme sont la propriété exclusive de Flunter et de ses partenaires. Toute extraction massive, scraping, automatisation ou reproduction sans autorisation expresse est interdite.
4. Protection des droits des personnes
Toute personne dont les données figureraient sur la Plateforme sans consentement peut à tout moment demander leur suppression définitive (opt-out) en envoyant une demande à privacy@flunter.com ou via le formulaire prévu à cet effet.
5. Sécurité Le Client s'engage à ne pas tenter de :
En cas d'incident de sécurité ou de violation de données, nous avons mis en place des procédures pour réagir rapidement, notamment en informant les utilisateurs concernés et les autorités compétentes comme l'exige la loi.
Tout manquement à ces règles pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès du Client sans préavis et sans remboursement, ainsi que des poursuites judiciaires.