CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGVU) DE FLUNTER

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGVU ») régissent les relations contractuelles entre :

• La société Flunter, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 933 097 800, dont le siège social est situé au 231 rue Saint Honoré, 75001 Paris, France, représentée par son dirigeant légal dûment habilité (ci-après « Flunter », « la Société », « Nous »).

ET

• Toute personne physique ou morale procédant à une inscription sur la plateforme https://www.flunter.com (ci-après la « Plateforme »), agissant à titre professionnel exclusivement (ci-après « Client » ou « Utilisateur »).

L'inscription à la Plateforme Flunter est strictement réservée aux personnes agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles. Toute inscription à titre personnel ou à des fins non professionnelles est formellement interdite.

L'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGVU constitue un contrat juridiquement contraignant entre la Société et le Client. Ces conditions sont applicables à toute personne qui s'inscrit ou utilise les services proposés sur la Plateforme.

3. Services proposés par Flunter

La Plateforme permet au Client d'accéder à des informations professionnelles (email, téléphone, informations de profil, etc.) collectées et vérifiées par Flunter ou ses partenaires, dans le but d'optimiser ses activités de prospection commerciale, recrutement, relation client, ou tout autre usage professionnel autorisé.

Le Client souscrit à un abonnement mensuel ou annuel donnant droit à un nombre défini de crédits. Chaque crédit permet d'accéder à un contact professionnel (données personnelles incluses).

Les crédits non consommés :

• sont reportables d'un mois sur l'autre en cas d'abonnement mensuel,
• sont reportables d'une année sur l'autre en cas d'abonnement annuel,
• mais ne sont pas remboursables mais uniquement utilisables dans la limite de la durée de l'abonnement et de ses renouvellements.

4. Responsabilités du Client

Le Client est seul responsable :

• De l'usage qu'il fait des informations recueillies via la Plateforme.
• De la vérification du consentement des personnes contactées avant tout échange ou sollicitation.
• Du respect de toute législation applicable (notamment RGPD, CCPA, CAN-SPAM, CASL, UK GDPR, ePrivacy) dans l'utilisation des données fournies.

Flunter décline toute responsabilité quant à l'usage illégal ou abusif que le Client pourrait faire des informations obtenues sur la Plateforme.

L'utilisateur s'engage en particulier à ne jamais contacter une personne ayant manifesté son opposition à être démarché (opt-out) et à cesser tout traitement de ses données dès notification par Flunter ou par la personne concernée.

Toute personne dont les données sont présentées sur la Plateforme sans son autorisation préalable dispose du droit de demander à tout moment leur retrait définitif (opt-out) en contactant la Société via l'adresse optout@flunter.com ou via le formulaire prévu à cet effet sur le site. La Société s'engage à traiter ces demandes dans les meilleurs délais.

Il est strictement interdit au Client :

• De tenter d'accéder de manière non autorisée à la Plateforme, à ses bases de données, à ses infrastructures ou à tout système connexe.
• D'utiliser un outil d'extraction automatisée de données, un robot, un scraper, un crawler ou tout autre procédé similaire.
• D'extraire massivement ou systématiquement aux données de la Plateforme.
• D'utiliser tout logiciel ou procédé automatisé pour collecter ou extraire des données.
• De chercher à contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques mises en place.
• De procéder à toute tentative d'infiltration, d'intrusion ou d'attaque informatique visant la Plateforme.

Tout comportement contraire pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès du Client, sans préavis, sans remboursement et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

5. Durée, résiliation et préavis

Les présentes CGVU sont conclues pour la durée de l'abonnement souscrit par le Client, qu'il soit mensuel ou annuel.

Le Client peut résilier son abonnement dans les conditions suivantes :

• Annulation dans les 14 jours suivant la souscription de l'abonnement payant :
  Dans les 14 jours calendaires suivant la souscription à un abonnement payant par le client, ce dernier peut demander l'annulation de son abonnement. Un remboursement partiel sera alors effectué, déduit au prorata des crédits utilisés depuis le début de l'abonnement payant.
• Résiliation en dehors du délai de 14 jours :
  Avec un préavis de 1 mois si la demande est faite dans les 2 semaines précédent ou les 2 semaines suivant la date d'échéance mensuelle ou annuelle.
• Période entamée :
  Toute période d'abonnement entamée est due, sauf dans le cas d'une annulation effectuée dans les 14 jours suivant la souscription payante, conformément au point 1 ci-dessus.

Flunter se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès du Client en cas de violation des présentes CGVU, notamment en cas d'utilisation abusive ou contraire à la loi.

6. Limitation de responsabilité

Flunter met à disposition des informations professionnelles collectées et vérifiées mais ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur exactitude, ni leur mise à jour en temps réel. Les informations sont fournies « en l'état », sans garantie d'adéquation à un usage spécifique.

Flunter ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des données fournies par la Plateforme.

En tout état de cause, la responsabilité globale de Flunter est expressément limitée, tous préjudices confondus, au montant des sommes versées par le Client au titre des 12 derniers mois d'abonnement.

7. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du contrat, chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la CCPA, la ePrivacy et tout autre règlement international applicable.

Flunter agit en qualité de responsable de traitement pour les données affichées sur la Plateforme et en tant que sous-traitant pour les données introduites par le Client.

Un DPA (Data Processing Agreement), une Politique de confidentialité et une Charte d'utilisation des données sont jointes aux présentes CGVU en annexes. Ils font partie intégrante du contrat liant les parties.