DATA PROCESSING AGREEMENT (DPA)

1. Objet

Le présent Accord de Traitement des Données (ci-après "DPA") fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de Flunter. Il a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Flunter traite, pour le compte du Client, des données à caractère personnel, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et toute réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

2. Parties Le présent DPA est conclu entre :

• Flunter, société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro 933 097 800, dont le siège social est situé 231 rue Saint Honoré, 75001 Paris ("Flunter").
• Le Client, utilisateur professionnel inscrit sur la Plateforme Flunter.

3. Description du traitement Finalité

Fourniture de services de prospection, recrutement, relation client via l'accès à une base de données de contacts professionnels. Nature des données : Noms, prénoms, adresse email professionnelle, numéro de téléphone professionnel, informations professionnelles publiques. Durée du traitement : Pendant la durée du contrat et jusqu'à suppression du compte ou demande expresse.

4. Obligations du Client Le Client agit en qualité de responsable du traitement et s'engage à :

• Informer les personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.
• Vérifier la légalité des traitements opérés via la Plateforme.
• Respecter le droit d'opposition et de retrait des personnes concernées.

5. Obligations de Flunter Flunter agit en qualité de sous-traitant et s'engage à :

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client.
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données.
• Alerter le Client de toute violation de données.
• Supprimer ou restituer les données au Client à la fin du contrat.

6. Sous-traitants ultérieurs

Flunter peut faire appel à des sous-traitants pour l'hébergement, la sécurité et le traitement des données. Flunter s'engage à informer le Client de tout changement relatif à l'ajout ou au remplacement de sous-traitants.

7. Transferts de données hors UE

Flunter pourra transférer des données en dehors de l'espace Économique Européen sous réserve de garantir un niveau de protection adéquat conformément à la réglementation.

8. Droit d'audit

Le Client pourra, à ses frais, auditer les mesures mises en place par Flunter pour garantir le respect du présent DPA.